CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET DE RESERVATION

Préambule : identité de l'entreprise et avertissement

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Sandra BOIS – Cabinet H-ÊTRE, Entreprise Individuelle, SIRET : 91213032500042, siège social : 18 Villa Marguerite, 92130 Issy-les-Moulineaux, téléphone : 07.77.70.20.24, e-mail : cabinethetre@gmail.com, site Internet : www.h-etre.fr (ci-après « la Praticienne » ou « l'Éditeur »), d'une part, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur ») réservant une prestation d'accompagnement ou achetant un Produit Numérique sur le site www.h-etre.fr, via Stripe ou via Perfactive, d'autre part.

Avertissement médical. Sandra BOIS exerce en tant qu'hypnothérapeute (formée à l'IFHE), sophrologue certifiée (titre RNCP) et praticienne en PNL. Elle n'est ni médecin, ni psychiatre, ni psychologue, ni psychothérapeute. Les séances, ateliers et produits numériques (guide PDF « Carnet Sérénité », enregistrements audio MP3) relèvent exclusivement du développement personnel et du mieux-être (gestion du stress, de l'anxiété, sommeil, confiance en soi). Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic ni un traitement, et ne se substituent jamais à un avis ou à un suivi médical, psychiatrique ou psychologique. Le Client s'engage à poursuivre tout traitement médical en cours, sauf avis contraire de son médecin.

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Section 1 : Produits numériques (Carnet Sérénité PDF, audios MP3, packs)

Article 1 : Caractéristiques des Produits Numériques

Cette section s'applique à la commande et au téléchargement de contenus numériques immatériels vendus sur www.h-etre.fr (« Produits Numériques ») : le guide PDF « Carnet Sérénité » (57 pages, format A4), les enregistrements audio MP3 d'hypnose ou de sophrologie, et les packs associés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (nature, format, contenu) figurent sur sa page de vente. Le Carnet Sérénité peut être lu avec tout lecteur PDF et imprimé pour un usage personnel.

Article 2 : Tarifs, TVA et paiement en ligne

Les prix sont indiqués en euros sur le site au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le règlement s'effectue en totalité à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; la Praticienne n'a jamais accès aux données bancaires de l'Acheteur. La commande est définitive dès la validation du paiement. Un reçu de paiement est envoyé par e-mail ; une facture peut être délivrée sur simple demande à cabinethetre@gmail.com.

Article 3 : Livraison numérique et assistance

Le Produit Numérique est mis à disposition de façon dématérialisée, immédiatement après la validation du paiement, soit par redirection vers une page de téléchargement dédiée, soit, selon le produit, par un e-mail contenant un lien de téléchargement (fichier PDF, MP3 ou archive ZIP). L'Acheteur est invité à télécharger et enregistrer le fichier sans attendre, et à vérifier ses courriers indésirables s'il attend un e-mail.

En cas de difficulté (page fermée avant le téléchargement, lien inactif, e-mail non reçu), l'Acheteur écrit à cabinethetre@gmail.com en indiquant l'adresse e-mail utilisée pour le paiement. Un nouvel accès conforme lui est fourni gratuitement dans les meilleurs délais. Il appartient à l'Acheteur de disposer des outils nécessaires pour lire les fichiers (lecteur PDF, lecteur audio, logiciel de décompression).

Article 4 : Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

Avant de valider son paiement, l'Acheteur coche une case exprimant cet accord et cette renonciation, dont le texte est : « Je demande l'accès immédiat au produit numérique et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que son téléchargement est mis à ma disposition. » Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être validé.

Cet accord et cette renonciation sont rappelés dans la confirmation de commande envoyée par e-mail à l'Acheteur.

Article 5 : Garanties légales

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. En cas de défaut de conformité ou d'impossibilité d'accéder au produit, il contacte la Praticienne à cabinethetre@gmail.com. La renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 4 ne prive pas l'Acheteur de ces garanties.

Article 6 : Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'ensemble des textes, visuels, maquettes du « Carnet Sérénité » et fichiers audio sont la propriété exclusive de Sandra BOIS et protégés par le droit d'auteur. L'achat confère à l'Acheteur un droit d'usage strictement personnel, privé et non exclusif.

Il est interdit de reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser, revendre, louer, partager gratuitement ou publier (réseaux sociaux, sites tiers) tout ou partie des fichiers, ainsi que de les exploiter à des fins commerciales ou professionnelles. Toute violation expose son auteur à des poursuites.

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Section 2 : Prestations de services (séances et accompagnements)

Article 7 : Définitions et réservation

« Séance » : consultation individuelle en hypnose, sophrologie ou PNL, d'une durée de 60 à 90 minutes, en cabinet (18 Villa Marguerite, 92130 Issy-les-Moulineaux) ou à distance (visioconférence ou téléphone).

« Parcours Sérénité » : forfait de 5 séances individuelles dédié à une même problématique. Il est personnel et non cessible, réglable en une ou deux fois, et les 5 séances doivent être utilisées dans les 12 mois suivant l'achat. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 12, il n'est pas remboursable en cas d'arrêt à l'initiative du Client ; chaque séance reste soumise aux conditions de l'article 11.

La réservation s'effectue via Perfactive.fr, par téléphone (07.77.70.20.24), par e-mail ou directement en cabinet. Le Client reçoit une confirmation par e-mail et/ou SMS. Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, notamment des conditions d'annulation et de leurs conséquences financières, avant de valider sa réservation. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises.

Article 8 : Accès aux séances, mineurs et contre-indications

Le Client doit être majeur. La réservation pour un mineur suppose l'accord exprès d'au moins un titulaire de l'autorité parentale, dont la présence peut être exigée par la Praticienne.

Le Client signale à la Praticienne, avant ou lors de la réservation, tout suivi médical, psychiatrique ou psychologique en cours et tout élément pouvant constituer une contre-indication à l'hypnose ou à la sophrologie. La Praticienne peut refuser ou interrompre un accompagnement si la situation relève de compétences médicales, et oriente alors le Client vers un professionnel de santé.

Article 9 : Tarifs et règlement des séances

Les tarifs sont indiqués sur www.h-etre.fr et communiqués à la réservation, en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI.

• Séance en cabinet : règlement à l'issue de la séance, par espèces, chèque ou virement.

• Séance à distance : règlement par virement, les fonds devant être reçus au plus tard 48 heures avant la séance. À défaut, la Praticienne peut reporter ou annuler le rendez-vous ; cette annulation est assimilée à une annulation du Client (article 11).

• Interventions B2B (entreprises, CSE, groupes) : devis préalable précisant le contenu, la durée, le nombre de participants, l'acompte et le solde, et les conditions d'annulation propres à la prestation.

Article 10 : Séances à distance

Le Client s'assure d'une connexion internet stable, d'un appareil équipé d'une caméra et d'un micro, et d'un espace calme et confidentiel. La Praticienne n'est pas responsable de l'impossibilité de tenir la séance en raison d'une défaillance technique imputable au Client. Aucun enregistrement audio ou vidéo de séance n'est réalisé sans l'accord exprès du Client.

Article 11 : Annulation, report et retard

Ces règles s'appliquent aux séances en cabinet comme à distance, car chaque réservation bloque un créneau qui n'est plus proposé à d'autres personnes.

• Annulation ou report par le Client : sans frais au moins 48 heures avant l'heure du rendez-vous, par le lien de gestion Perfactive, par téléphone ou par e-mail. Passé ce délai, ou en cas d'absence non signalée, la séance est due dans son intégralité, hors cas de force majeure avéré. Les difficultés techniques prévisibles ne constituent pas un cas de force majeure.

• Retard : la Praticienne attend 15 minutes. Passé ce délai, la séance est considérée comme manquée. Si elle a lieu malgré le retard, sa durée est écourtée sans réduction de tarif.

• Annulation par la Praticienne : elle informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, un nouveau créneau ou le remboursement intégral des sommes versées d'avance pour les séances non réalisées.

• Annulations tardives répétées : la Praticienne peut refuser une nouvelle réservation en ligne ou la subordonner à un règlement préalable.

Article 12 : Droit de rétractation (séances et forfaits réservés à distance)

Pour une séance ou un forfait réservé à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail), le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, sans avoir à se justifier.

Pour exercer ce droit, le Client informe la Praticienne avant la fin du délai, par e-mail à cabinethetre@gmail.com ou par courrier, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Un modèle de formulaire est disponible sur demande.

Si le Client a demandé que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours et se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et avec son renoncement exprès, il ne peut plus se rétracter.

Ce droit ne s'applique pas à une séance réservée et réglée directement en cabinet.

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Section 3 : Dispositions communes

Article 13 : Responsabilité et obligation de moyens

La Praticienne est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. Le Client reste seul responsable de ses décisions et de l'usage qu'il fait des conseils, exercices et contenus proposés. En cas de malaise pendant un exercice (respiration, sophrologie, hypnose), il l'interrompt et consulte un professionnel de santé si nécessaire.

Les enregistrements audio d'hypnose ou de sophrologie induisent un état de relaxation profonde : il est strictement interdit de les écouter en conduisant ou pendant toute activité exigeant une attention soutenue.

En cas d'urgence médicale, le Client appelle le 15 ou le 112. En cas de détresse psychologique ou de pensées suicidaires, il peut appeler le 3114.

Article 14 : Confidentialité et données personnelles (RGPD)

Sandra BOIS est tenue au secret professionnel sur l'ensemble des échanges en séance. Les informations de santé communiquées en séance servent uniquement à l'accompagnement.

Les données collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone, rendez-vous, données de paiement) sont nécessaires à la gestion des réservations, des commandes et de la relation client. Elles sont traitées par Sandra BOIS, responsable du traitement, avec l'aide de prestataires techniques (notamment Stripe pour le paiement, Perfactive pour les rendez-vous et Wix pour l'hébergement du site).

Conservation : 5 ans après la dernière séance pour les données de suivi ; 10 ans pour les pièces comptables (obligation légale).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce par e-mail à cabinethetre@gmail.com. Il peut aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr). Aucune inscription à une newsletter n'est effectuée sans un consentement distinct et explicite, et le Client peut se désinscrire à tout moment.

Article 15 : Assurance responsabilité civile professionnelle

L'activité de Sandra BOIS est couverte par un contrat de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès d'AXA France IARD, contrat n° 0000010982703604.

Article 16 : Médiation de la consommation et litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV, site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu, adresse postale : Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

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Les présentes CGV sont soumises au droit français. Sauf règles impératives de protection du consommateur, tout litige relève des tribunaux français compétents.